DROIT DE LA FAMILLE

Testaments et mandats de protection

Pour protéger vos proches à votre décès, c’est un testament qu’il vous faudra. À défaut d’un tel document, ce sont vos descendants, pour les deux tiers, et votre conjoint, pour le tiers, qui hériteront.

Mais attention, votre conjoint, si vous n’êtes pas marié, n’héritera pas d’office. Un testament devra donc l’inclure si vous voulez le protéger.

Dans ce dernier cas, par exemple, si ce sont vos enfants mineurs qui héritaient, faute d’avoir fait un testament en temps, et qu’une somme de 25 000$ ou plus leur été léguée, un conseil de tutelle devrait être formé, impliquant que la gestion de ces sommes appartiendrait à certains membres de la famille et non pas seulement à votre conjoint survivant.

Dans la mesure maintenant où vous décidiez de faire un testament olographe, c’est-à-dire rédigé de façon manuscrite et signé par vous, ou devant témoins, sans l’intermédiaire d’un notaire, parce que vous auriez le droit de le faire, ce dit testament, au moment de votre décès, devrait faire l’objet d’une vérification devant le tribunal. À cet effet, votre succession, vos proches, feraient face à des frais et à des délais non négligeables.

Le notaire saura vous conseiller dans la rédaction de votre testament, lequel sera adapté à vos besoins et à votre situation familiale.

Le mandat de protection, quant à lui, est le document, qui permettra à la personne que vous y avez désignée de vous représenter pour l’exercice de vos droits, lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Advenant une maladie ou un accident, votre représentant pourra gérer vos biens et veiller à la protection de votre personne.

Sans mandat de protection, si vous subissiez un accident, une procédure devant tribunal devra être entamée aux fins de nommer quelqu’un pour vous représenter. Pendant cette procédure, vos comptes bancaires personnels et conjoints seront gelés.